Algérie
Lois en cours de discussion et/ou d'approbation
- le projet de loi d'orientation de la ville ;
- le projet de loi relative à la qualité de l'air et à la protection de l'atmosphère ;
- le projet de loi sur la responsabilité environnementale ;
- Ie projet de loi sur les espaces verts ;
- le projet de loi sur les zones humides ;
- l'avant projet de loi relative à la circulation des ressources biologiques, au contrôle des organismes génétiquement modifiés et à la prise en charge des risques lies à l'usage des biotechnologies modernes;
- le projet de loi sur les aires protégées
Lois en vigueurs
Définit les principes généraux d'un développement harmonieux des ressources et milieux naturels. Elle énonce l'établissement d'un régime juridique particulier pour les aires protégées et des prescriptions de protection de la mer, de la terre et du sol.
Fixe les modalités d'une gestion des déchets plus en conformité avec la préservation du milieu et des ressources. Cette gestion vise la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, une meilleure organisation du tri, de la collecte et du transport des déchets, la valorisation des déchets par leur recyclage et leur réutilisation, le traitement écologique des déchets, la sensibilisation du citoyen sur les risques sur des déchets pour la santé et pour l'environnement. Cette loi prévoit également l'institution d'un plan national de gestion des déchets spéciaux (PNAGDES) s'appuyant principalement sur le cadastre national des déchets spéciaux.
Ce décret à pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'application du titre V de la loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement. Cet instrument de base de protection et de préservation de l'environnement a pour objectif l'établissement de l'état zéro, l'évaluation des effets directes et indirectes à court, moyen et long terme. Cette évaluation concerne l'ensemble des composante de l'écosystème : espèces, paysages, processus naturels, le cadre de vie.
- Décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature:
Est venu pour réviser le décret exécutif n°88-149 du 26 juillet 1988 relatif aux installations classées. Ce décret vise les installations assujetties à autorisation et celles assujetties à déclaration. Pour la première catégorie, les autorisations sont délivrées par le Ministère de l'environnement, par la wali territorialement compétent et celles délivrées par le président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent.
- Décret n° 93-161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement des huiles et lubrifiants dans le milieu naturel:
Ce décret interdit le déversement dans le milieu naturel par des rejets directes ou indirectes ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des huiles et lubrifiants, neufs ou usagés appartenant aux huiles pour moteurs, pour compresseurs ou pour moteur de base, des huiles utilisées comme matière première pour la fabrication d'additifs pour lubrifiants, des huiles de graissage, des huiles pour mouvement, des huiles noires, des huiles de vaseline, des huiles isolantes, des huiles de trempe, des huiles pour turbines, des huiles de lubrification pour cylindres et des transmission.
- Décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels:
Ce décret énonce les conditions d'obtention, de retrait ou de modification des autorisations. Les conditions de contrôle que définies ce décret autorise des visites d'inspection inopinées et périodiques des caractéristiques biologiques, physiques et chimiques des rejets liquides par les directions de l'environnement. Sont annexées à ce décret les valeurs limites des paramètres de rejets des installations de déversement industrielles (pH, MES, DBO5, DCO, N, P, Al, Cd, Cr, Fe, Mg, Mn, Hg, Pb, Ni, Cu, Zn, huiles et graisses et Hydrocarbures).
- Loi n°90-25 du 18 Novembre 1990 portant orientation foncière :
Fixe la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier. Il permet la constitution de périmètres protégés et préservés pour la faune et la flore.
- Lois de finances 2000 à 2005 les dispositions fiscales :
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM);
- la taxe d'incitation au déstockage des déchets des activités de soins ;
- la taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux;
- la taxe sur les sacs en plastiques ;
- la taxe relative aux activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement;
- la taxe sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle;
- la taxe sur les carburants ;
- la taxe sur les eaux usées industrielles.
